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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 70.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
70.0.4. Un agent de la gestion financière qui exerce ses fonctions dans un service du contrôle fiscal dans le milieu interlope est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 2631 du Code civil.
A.M. 2015-09-24, a. 11; A.M. 2018-07-31, a. 30; A.M. 2019-12-18, a. 85.
70.0.4. Un agent de la gestion financière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions dans un service du contrôle fiscal dans le milieu interlope est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 2631 du Code civil.
A.M. 2015-09-24, a. 11; A.M. 2018-07-31, a. 30.
70.0.4. Un agent de la gestion financière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction du contrôle fiscal 4 dans la Direction principale du contrôle fiscal des particuliers (Québec) est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 2631 du Code civil.
A.M. 2015-09-24, a. 11.
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